I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et les organismes publics tout document ou toute information relatifs à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. »
II. - Au I de l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu'aux articles L. 621-10 et » sont remplacés par les mots : « , à l'article L. 621-10, au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 et à l'article ».
III. - La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

«

».