LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Version INITIALE

NOR : SFHT2521808L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/article_6

Texte n°1

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Article 6


Après le 7° de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions relatives à la lutte contre la fraude, les agents des services du représentant de l'Etat dans le département. »