L'article L. 6352-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin, les mots : « les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement. » sont remplacés par le signe : « : » ;
2° Sont ajoutés des 1° à 6° ainsi rédigés :
« 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ;
« 2° Leur contenu ;
« 3° Leurs modalités ;
« 4° Leurs sanctions ;
« 5° Leurs modalités de financement ;
« 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou l'organisme certificateur en vue de préparer à l'obtention d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. »