LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Version INITIALE

NOR : SFHT2521808L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_69

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/article_69

Texte n°1

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Article 69


I. - Le II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »
II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.