Article 91
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° bis du 2 de l'article 92, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;
2° Au I de l'article 150 VH bis, les mots : « mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 » ;
3° Le 3 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé :
« Art. 150 VH ter. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent.
« L'article 150 VI du présent code est applicable lorsque les crypto-actifs uniques et non fongibles représentent les biens mentionnés au I du même article 150 VI. » ;
4° L'article 755 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « actifs numériques figurant dans un portefeuille d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
- les deux occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par le mot : « crypto-actifs » ;
- après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou des crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
- après la seconde occurrence du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « , des crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
5° Le premier alinéa de l'article 1649 bis C, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l'étranger » ;
6° Le premier alinéa du d du I de l'article 1729-0 A est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « actifs » est remplacée par le mot : « crypto-actifs » ;
b) Les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles » ;
7° Le X de l'article 1736 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou par crypto-actif unique et non fongible » ;
- le mot : « déclaré » est remplacé par le mot : « déclarés » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « vénale », sont insérés les mots : « des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger ou celle » ;
- les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.