Le II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas l'avis du médecin diligenté par l'employeur, il en informe ce dernier par un avis écrit motivé. Le non-respect de cette obligation n'a aucun effet sur les droits des salariés ou des employeurs et n'ouvre droit à aucun recours. »