LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Version INITIALE

NOR : SFHT2521808L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/article_13

Texte n°1

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Article 13


Le 7° du VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, le mot : « autorisés » est supprimé ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 166 C, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut ».