Le III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois » ;
2° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « A l'expiration de ce délai de deux mois, ».