Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le paiement est accompagné d'une déclaration détaillée et estimative, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de paiement » et sont ajoutés les mots : « et tenus de déposer la déclaration » ;
2° Au premier alinéa du c du I de l'article 1729-0 A, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J » sont supprimés.