L'article L. 6353-10 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin du second alinéa, les mots : « et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'exercice de leurs missions respectives, les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362-1-1 partagent les données relatives à la fraude qu'elles recueillent dans le cadre de la gestion des actions de formation ou lors de contrôles.
« Les partages de données mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont mis en œuvre dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8.
« Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »