LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Version INITIALE

NOR : SFHT2521808L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/SFHT2521808L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/25/2026-534/jo/article_51

Texte n°1

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Article 51


Le III de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article L. 114-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 » ;
2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».