Article 67
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 11° de l'article L. 561-2 est ainsi rédigé :
« 11° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d'une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse ce montant, et les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ; »
2° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775-36 est ainsi rédigée :
«
L. 561-2, à l'exception de ses 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 17° | la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
».
II. - Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.