Article 80
Le titre VIII du livre VII du même code est ainsi modifié :
I. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-1, L. 784-1 et L. 785-1 :
1° La ligne :
«
L. 611-1, à l'exception de son 11 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 611-1, à l'exception de son 11 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
2° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 611-2 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
».
II. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 :
1° La ligne :
«
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 612-5 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-5 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
3° La ligne :
«
L. 612-11 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-10-1 et L. 612-11 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
4° La ligne :
«
L. 612-17 | la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-17 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
5° Après la ligne :
«
L. 612-18 et L. 612-19 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
»,
est insérée la ligne suivante :
«
L. 612-19-1 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
6° La Ligne :
«
L. 612-23-1, à l'exception du II | l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 612-23-1, à l'exception du II | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
7° La ligne :
«
L. 612-29-1 à L. 612-31 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 612-29-1 à L. 612-30 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 612-31 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
» ;
8° Les lignes :
«
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des trois derniers alinéas | l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 |
L. 612-39, à l'exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas, et L. 612-39-1 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
L. 612-40 à l'exception du III | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des trois derniers alinéas et L. 612-39, à l'exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
L. 612-39-1 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
L. 612-40 à l'exception du III | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
».
III. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 631-1 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
».
IV. - Dans le tableau du I des articles L. 783-14, L. 784-14 et L. 785-13, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 632-1 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
».