Article 31
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 511-82, les mots : « et les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 » sont remplacés par les mots : « , les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives et sont responsables de la gestion quotidienne et qui ne font pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 à qui elles rendent directement compte ».