A l'article L. 611-1 :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sociétés de financement, », sont insérés les mots : « les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, » ;
2° Au 3, après les mots : « prendre des participations », sont insérés les mots : « , fusionner ou procéder à des scissions » ;
3° Le 12 est abrogé ;
4° Au 13 :
a) La référence : « 13. » est remplacée par la référence : « 12. » ;
b) Après les mots : « au I de l'article L. 511-10 », sont ajoutés les mots : « y compris les règles s'appliquant à leur transformation en filiale ».