Au 2° de l'article L. 533-27-1 :
1° Les mots : « à l'article L. 511-13 » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article L. 532-2 » ;
2° A la fin, sont ajoutés les mots : « , ou est une personne physique qui exerce des fonctions exécutives et est responsable de la gestion quotidienne et qui ne fait pas partie des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 533-25 à qui elle rend directement compte ».