A l'article L. 318-3 :
1° Les mots : « une des personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit agréé en France mentionné » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 est tenu de s'assurer de la conformité de ces opérations aux dispositions du présent chapitre et conserve toutes les informations et la documentation en lien avec le contrôle de la conformité de ces opérations. »