Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière




Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

NOR: EFIT1327482R
Version consolidée au 23 juillet 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 modifiée de finances rectificative pour le financement de l'économie ;
Vu la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales


    I. ― Le b du 5° de l'article 4 de la présente ordonnance et les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 613-32 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité est applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
    II. ― A cette même date :
    1° Le septième alinéa de l'article L. 511-24 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est supprimé ;
    2° Le 1° du III de l'article L. 613-32-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les informations essentielles et pertinentes mentionnées à l'article L. 613-21-1 ainsi que les conclusions des évaluations qu'elle a menées conformément aux articles L. 511-41-1 C et L. 533-2-3 et, le cas échéant, les décisions prises sur le fondement des articles L. 511-41-3, L. 612-32, L. 612-33 et L. 613-20-4 ; » ;
    3° Le deuxième alinéa de l'article L. 613-33 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'exercice de cette mission de surveillance ou à des fins d'information ou de statistiques ou pour apprécier si une succursale revêt une importance significative, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 qu'ils lui adressent des rapports périodiques comportant toute information nécessaire sur les activités de leur succursale. »
    III. ― Les II, III et IV de l'article L. 511-52 et les II, III et IV de l'article L. 533-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
    IV. ― Les dispositions des articles L. 511-41-1 A et L. 533-2-1 entrent en vigueur selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2019.
    V. ― Les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient le 1er juillet 2014 les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du III de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2013. Les dispositions du V de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables à ces informations.
    VI. ― Le 1er juillet 2014 au plus tard, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui revêtent une importance systémique mondiale, dont la liste est arrêtée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmettent, à titre confidentiel, à la Commission européenne les informations mentionnées aux 4°, 5° et 6° du III de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
    VII. ― L'article L. 511-78 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

    NOTA :

    L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014.


    Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

NOTA :

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014.