Article 65
A l'article L. 612-39 :
1° Au treizième alinéa, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 du présent code » sont supprimés ;
2° Au dix-septième alinéa, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 » sont supprimés.
Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
NOR : ECOT2531461R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/4/8/ECOT2531461R/jo/article_65
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/4/8/2026-255/jo/article_65
Texte n°22