A l'article L. 612-17 :
1° Au I, après les mots : « au secret professionnel », sont insérés les mots : « et au secret des délibérations » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « Ce secret » sont remplacés par les mots : « Le secret professionnel mentionné au I » ;
3° Il est créé, après le II, un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Le secret professionnel mentionné au I n'est pas opposable à l'administration fiscale, sous réserve de l'accord exprès prévu par le premier alinéa de l'article L. 632-15-1 lorsque les informations ont été communiquées par une autorité de supervision d'un autre Etat. »