A l'article L. 612-11 :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « siège », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans voix délibérative auprès de toutes les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'exclusion de la commission des sanctions » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa :
a) A la première phrase, après les mots : « de l'Autorité », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de la commission des sanctions, » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Au troisième alinéa les mots : « en matière de sanctions » sont remplacés par les mots : « lorsque le collège statue sur une notification de griefs ».