Article 43
A l'article L. 532-50 :
1° Au premier alinéa du I, la référence : « L. 533-31-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-31-7 » ;
2° Au II, la référence : « L. 533-31-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-31-7 ».
Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
NOR : ECOT2531461R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/4/8/ECOT2531461R/jo/article_43
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/4/8/2026-255/jo/article_43
Texte n°22