A l'article L. 561-36-1, sans préjudice des modifications apportées à cet article à compter du 1^er juillet 2026 par l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs :
1° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa du VI, les mots : « au sens du V de l'article L. 612-40 du code monétaire et financier » sont supprimés.