Article R232-8

Code de l'énergie

En vigueur du 24/07/2022 au 26/10/2023En vigueur du 24 juillet 2022 au 26 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 24/07/2022 au 26/10/2023Version en vigueur du 24 juillet 2022 au 26 octobre 2023

Créé par Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1

Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire au titre de l'article L. 232-3 sont :

1° A compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement, mises en place au titre de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation et destinées aux personnes visées au 1°, 2°, 3° et 14° du I de l'article R. 321-12 du même code, pour lesquels la demande d'aide est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises ;

2° A compter du 1er septembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus dont la liste figure aux 1 à 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d'aide formulée.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique