Article L211-3-2

Code de l'énergie

En vigueur du 10/11/2019 au 01/07/2021En vigueur du 10 novembre 2019 au 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2026

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Version en vigueur du 10/11/2019 au 01/07/2021Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 6
Création LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 40

Peut être considérée comme une communauté d'énergie renouvelable une entité juridique autonome qui :

1° Repose sur une participation ouverte et volontaire ;

2° Est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés. Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ;

3° A pour objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit.

Une communauté d'énergie renouvelable est autorisée à :

a) Produire, consommer, stocker et vendre de l'énergie renouvelable, y compris par des contrats d'achat d'électricité renouvelable ;

b) Partager, au sein de la communauté, l'énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté ;

c) Accéder à tous les marchés de l'énergie pertinents, directement ou par l'intermédiaire d'un agrégateur.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique