Article R123-2

Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2016 au 22/08/2016En vigueur du 01 janvier 2016 au 22 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Version en vigueur du 01/01/2016 au 22/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 22 août 2016

Abrogé par Décret n°2016-1132 du 19 août 2016 - art. 10
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs d'effacement excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités appréciés selon les catégories définies en application de l'article R. 123-1.
L'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie mentionné à l'article R. 123-5 peut définir un mécanisme de dégressivité de la prime, qui tient compte notamment du volume d'effacement réalisé, selon les catégories, par un opérateur d'effacement ou par plusieurs opérateurs d'effacement ayant entre eux ou avec une même société des liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Lorsqu'une catégorie d'effacements suppose des investissements de l'opérateur d'effacement présentant un temps de retour long, l'arrêté peut définir les modalités d'évolution, sur une période pluriannuelle dont il précise la durée, du montant de la prime relative aux effacements reposant sur de tels investissements nouvellement réalisés sur un site, ces modalités pouvant, à l'issue d'une période initiale de trois ans, être ajustées pour ne pas conduire à déroger au premier alinéa du présent article.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique