Article D251-1-1

Code de l'énergie

En vigueur du 01/07/2022 au 01/01/2023En vigueur du 01 juillet 2022 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2026

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Version en vigueur du 01/07/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 01 janvier 2023

Modifié par Décret n°2022-960 du 29 juin 2022 - art. 1

Une aide, dite bonus écologique d'occasion, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;

3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

3° bis N'appartient pas à un membre du même foyer fiscal ;

4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;

5° Emet une quantité de dioxyde de carbone égale à 0 gramme par kilomètre.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-960 du 29 juin 2022.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique