Article R232-3

Code de l'énergie

En vigueur du 24/07/2022 au 26/10/2023En vigueur du 24 juillet 2022 au 26 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2026

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Version en vigueur du 24/07/2022 au 26/10/2023Version en vigueur du 24 juillet 2022 au 26 octobre 2023

Création Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 - art. 1

I.-L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 comprend :

1° Une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ;

2° Un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires ;

3° La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie détaille les prestations obligatoires concernées ainsi que les prestations complémentaires que l'accompagnement peut également comprendre et qui peuvent être requises en vue de bénéficier de certaines aides.

II.-Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement mentionné à l'article L. 232-3 du code de l'énergie doivent être conformes aux recommandations des documents visés au 2° du I et permettre, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique