Code de l'énergie

En vigueur du 20/12/2021 au 19/11/2023En vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R311-35

Version en vigueur du 20/12/2021 au 19/11/2023Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023

Modifié par Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 4 (V)

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68.

Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.