Article L291-1

Code de l'énergie

En vigueur du 25/08/2021 au 12/03/2023En vigueur du 25 août 2021 au 12 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2026

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Version en vigueur du 25/08/2021 au 12/03/2023Version en vigueur du 25 août 2021 au 12 mars 2023

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 100

Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome répondant aux critères cumulatifs suivants :

1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;

2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ;

3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés ;

4° Son objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique