Code de l'énergie

En vigueur du 17/12/2016 au 22/04/2022En vigueur du 17 décembre 2016 au 22 avril 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2026

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Article D314-16

Version en vigueur du 17/12/2016 au 22/04/2022Version en vigueur du 17 décembre 2016 au 22 avril 2022

Abrogé par Décret n°2022-574 du 19 avril 2022 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2

En application du 2° de l'article L. 314-2 du code de l'énergie et dans les conditions prévues à l'article R. 314-20, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un nouveau contrat d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts.