Code de l'énergie

En vigueur du 20/12/2021 au 19/11/2023En vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article R314-69-2

Version en vigueur du 20/12/2021 au 19/11/2023Version en vigueur du 20 décembre 2021 au 19 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3
Modifié par Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 4 (V)

L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 314-14 qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article R. 314-69-4 et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.