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Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-1 A à L161-6)
TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (Articles L100-1 A à L100-5)
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE (Articles L111-1 à L113-1)
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L111-1 à L111-111)
Section 1 : Distinction des activités (Article L111-1)
Section 2 : Organisation des entreprises de transport (Articles L111-2 à L111-50)
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz (Articles L111-2 à L111-39)
Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport (Articles L111-2 à L111-6)
Paragraphe 2 : Principe de la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture (Article L111-7)
Paragraphe 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport créées après le 3 septembre 2009 (Articles L111-8 à L111-8-4)
Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée (Articles L111-9 à L111-38)
- Article L111-9
- Article L111-10
- Article L111-11
- Article L111-12
- Article L111-13
- Article L111-14
- Article L111-15
- Article L111-16
- Article L111-17
- Article L111-18
- Article L111-19
- Article L111-19-1
- Article L111-20
- Article L111-21
- Article L111-22
- Article L111-23
- Article L111-24
- Article L111-25
- Article L111-26
- Article L111-27
- Article L111-28
- Article L111-29
- Article L111-30
- Article L111-31
- Article L111-32
- Article L111-33
- Article L111-34
- Article L111-35
- Article L111-36
- Article L111-37
- Article L111-38
Paragraphe 5 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport transfrontaliers (Article L111-39)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles L111-40 à L111-46)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz (Articles L111-47 à L111-50)
Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (Articles L111-51 à L111-66)
Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Articles L111-51 à L111-56-2)
Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture (Articles L111-57 à L111-60)
Sous-section 3 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution (Articles L111-61 à L111-66)
Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie (Articles L111-67 à L111-71)
Section 5 : Confidentialité des informations sensibles (Articles L111-72 à L111-83)
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles L111-72 à L111-75)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles L111-76 à L111-79)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L111-80 à L111-83)
Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité (Articles L111-84 à L111-90)
Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (Articles L111-91 à L111-110)
Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Article L111-111)
Chapitre II : Le marché pétrolier (Article L112-1)
Chapitre III : Les réseaux de chaleur (Article L113-1)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles L121-1 à L124-5)
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles L121-1 à L121-47)
Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité (Articles L121-1 à L121-30)
Sous-section 1 : Définitions (Articles L121-1 à L121-5)
Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28-1)
Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public (Articles L121-6 à L121-28)
- Article L121-6
- Article L121-7
- Article L121-8
- Article L121-8-1
- Article L121-8-2
- Article L121-9
ABROGÉ
Article L121-10ABROGÉ
Article L121-11ABROGÉ
Article L121-12ABROGÉ
Article L121-13ABROGÉ
Article L121-14ABROGÉ
Article L121-15- Article L121-16
ABROGÉ
Article L121-17ABROGÉ
Article L121-18- Article L121-19
- Article L121-19-1
ABROGÉ
Article L121-20ABROGÉ
Article L121-21ABROGÉ
Article L121-22ABROGÉ
Article L121-23- Article L121-24
ABROGÉ
Article L121-25- Article L121-26
- Article L121-27
- Article L121-28
Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Article L121-28-1)
Sous-section 3 : Le fonds de péréquation de l'électricité (Articles L121-29 à L121-30)
Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz (Articles L121-32 à L121-44)
Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public (Articles L121-45 à L121-47)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles L122-1 à L122-8)
Section 1 : Le médiateur national de l'énergie (Articles L122-1 à L122-5)
Section 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs (Articles L122-6 à L122-7)
Section 3 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (Article L122-8)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique (Articles L123-2 à L123-4)
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique (Articles L124-1 à L124-5)
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (Articles L131-1 à L135-16)
Chapitre Ier : Missions (Articles L131-1 à L131-5 )
Chapitre II : Organisation (Articles L132-1 à L132-4)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles L133-1 à L133-7)
Chapitre IV : Attributions (Articles L134-1 à L134-34)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (Articles L135-1 à L135-16)
Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises (Articles L135-1 à L135-2)
Section 2 : Enquêtes et expertises (Articles L135-3 à L135-11)
Section 3 : Recherche et constatation des infractions (Articles L135-12 à L135-13)
Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle (Articles L135-14 à L135-16)
TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT (Articles L141-1 à L144-7)
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques (Articles L141-1 à L141-12)
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies (Articles L141-1 à L141-6)
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Articles L141-7 à L141-9)
Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz (Article L141-10)
Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur (Article L141-11)
Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers (Article L141-12)
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique (Articles L142-1 à L142-41)
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique (Articles L142-1 à L142-12)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies (Articles L142-1 à L142-3)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz (Articles L142-4 à L142-9-1)
Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers (Articles L142-10 à L142-12)
Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives (Articles L142-13 à L142-36)
Section 3 : Sanctions pénales (Articles L142-37 à L142-40)
Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie (Article L142-41)
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise (Articles L143-1 à L143-8)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie (Articles L144-1 A à L144-7)
ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles L151-1 à L152-12)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L151-1 à L151-6)
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-12)
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-1 à L152-5)
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L152-6 à L152-7)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L152-8 à L152-12)
Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation (Article L152-8)
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier (Article L152-9)
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II (Article L152-10)
Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III (Article L152-11)
Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV (Article L152-12)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles L161-1 à L161-6)
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (Articles L211-1 à L294-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L211-1 à L211-8)
TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (Articles L221-1 à L222-10)
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles L231-1 à L233-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-4)
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Articles L232-1 à L232-3)
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises (Articles L233-1 à L233-4)
Chapitre IV : La performance énergétique dans la commande publique
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles L241-1 à L242-1)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES (Articles L251-1 à L251-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L261-1 à L262-3)
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ (Articles L271-1 à L271-4)
Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ (Articles L281-1 à L285-1)
Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (Articles L281-1 à L281-13)
Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé (Articles L282-1 à L282-3)
Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles L283-1 à L283-5)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives (Articles L284-1 à L284-11)
Chapitre V : Sanctions pénales (Article L285-1)
TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF (Articles L291-1 à L294-1)
Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable (Articles L291-1 à L291-2)
Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes (Articles L292-1 à L292-3)
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L293-1 à L293-4)
Chapitre IV : Financement des projets de production d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités (Article L294-1)
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ (Articles L311-1 à L363-13)
TITRE IER : LA PRODUCTION (Articles L311-1 à L315-8)
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité (Articles L311-1 à L311-27)
Section 1 : Les règles générales relatives à la production (Articles L311-1 à L311-4)
Section 2 : L'autorisation d'exploiter (Articles L311-5 à L311-9)
Section 3 : La procédure de mise en concurrence (Articles L311-10 à L311-13-6)
Section 4 : Les sanctions administratives et pénales (Articles L311-14 à L311-19)
Section 5 : Les garanties d'origine (Articles L311-20 à L311-27)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique (Articles L312-1 à L312-2)
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire (Articles L313-1 à L313-2)
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles L314-1 A à L314-35)
Section 1 A : Le bilan carbone (Article L314-1 A)
Section 1 : L'obligation d'achat (Articles L314-1 à L314-13)
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles L314-14 à L314-16)
Section 3 : Le complément de rémunération (Articles L314-18 à L314-27)
Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
ABROGÉ
Article L314-28
Section 5 : Le contrat d'expérimentation (Articles L314-29 à L314-31)
Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse (Articles L314-32 à L314-35)
Chapitre V : L'autoconsommation (Articles L315-1 à L315-8)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L321-1 à L324-2)
Chapitre Ier : Le transport (Articles L321-1 à L321-19)
Chapitre II : La distribution (Articles L322-1 à L322-12)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-1 à L323-13)
Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-1 à L323-2)
Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-3 à L323-9)
Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution (Article L323-10)
Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles L323-11 à L323-13)
Chapitre IV : La distribution aux services publics (Articles L324-1 à L324-2)
TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles L331-1 à L337-16)
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Articles L331-1 à L331-4)
Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture (Articles L332-1 à L332-7)
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles L333-1 à L333-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L334-1 à L334-4)
Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L334-1 à L334-2)
Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession (Article L334-3)
Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation (Article L334-4)
- Article L334-4
ABROGÉ
Article L334-5ABROGÉ
Article L334-6
ABROGÉSection 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables
Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles L335-1 à L335-7)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L336-1 à L336-10)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix (Articles L337-1 à L337-16)
Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix (Articles L337-1 à L337-2)
Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente (Articles L337-4 à L337-9)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (Articles L337-10 à L337-12)
Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles L337-13 à L337-16)
TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX (Articles L341-1 à L346-5)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles L341-1 à L341-5)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles L342-1 à L342-12)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles L343-1 à L343-6)
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité (Articles L344-1 à L344-13)
Section 1 : Définition (Articles L344-1 à L344-3)
Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité (Articles L344-4 à L344-5)
Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité (Articles L344-6 à L344-11)
Section 4 : Sanctions pénales (Articles L344-12 à L344-13)
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments (Articles L345-1 à L345-8)
Chapitre VI : Colonnes montantes électriques (Articles L346-1 à L346-5)
ABROGÉChapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ (Articles L351-1 à L353-13)
Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs (Article L351-1)
Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles L352-1 à L352-2)
Chapitre III : Recharge des véhicules électriques (Articles L353-1 à L353-13)
Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques (Articles L353-1 à L353-3)
Section 2 : Itinérance de la recharge (Article L353-4)
Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharges (Articles L353-5 à L353-7)
Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques (Articles L353-8 à L353-9)
Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie (Articles L353-10 à L353-11)
Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs (Articles L353-12 à L353-13)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles L361-1 à L363-13)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer (Article L361-1)
Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles L362-1 à L362-5)
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L363-1 à L363-13)
Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles L363-1 à L363-6)
Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L363-7)
Section 3 : Dispositions d'adaptation (Articles L363-8 à L363-13)
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation générales (Article L363-8)
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du titre Ier (Article L363-9)
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II (Article L363-11)
Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III (Article L363-12)
Sous-section 5 : Dispositions d'adaptation du titre IV (Article L363-13)
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L461-3)
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL (Article L411-1)
TITRE II : LE STOCKAGE (Articles L421-1 à L421-16)
Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-16)
- Article L421-1
- Article L421-2
- Article L421-3
- Article L421-3-1
- Article L421-4
- Article L421-5
- Article L421-5-1
- Article L421-6
- Article L421-7
- Article L421-7-1
- Article L421-8
- Article L421-9
- Article L421-9-1
- Article L421-10
- Article L421-11
- Article L421-12
- Article L421-13
- Article L421-14
- Article L421-15
- Article L421-16
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L431-1 à L434-4)
Chapitre Ier : Le transport (Articles L431-1 à L431-9)
Chapitre II : La distribution (Articles L432-1 à L432-22)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles L433-1 à L433-19)
Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution (Articles L433-1 à L433-11)
Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles L433-12 à L433-19)
ABROGÉSection 3 : Les mesures de protection des ouvrages de transport et de distribution
Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel (Articles L434-1 à L434-4)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L446-56)
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Articles L441-1 à L441-5)
Chapitre II : Les contrats de vente (Articles L442-1 à L442-3)
Chapitre III : Le régime de la fourniture (Articles L443-1 à L443-13)
Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Articles L443-1 à L443-9-1)
Section 1 bis : La fourniture de dernier recours (Article L443-9-2)
Section 1 ter : La fourniture de secours (Article L443-9-3)
Section 2 : Les sanctions (Articles L443-10 à L443-12)
Section 3 : Dispositions particulières (Article L443-13)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution (Articles L444-1 à L444-2)
ABROGÉChapitre V : Les tarifs (Articles L445-3 à L445-6)
Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel (Articles L445-3 à L445-6)
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles L446-1 à L446-56)
Section 1 : Le bilan carbone (Article L446-1)
Section 2 : La vente de biogaz (Articles L446-2 à L446-3)
Section 3 : L'obligation d'achat (Articles L446-4 à L446-6-1)
Section 4 : Le complément de rémunération (Articles L446-7 à L446-17)
Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz (Articles L446-18 à L446-22-1)
Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz
ABROGÉ
Article L446-23
Section 7 : Le contrat d'expérimentation (Articles L446-24 à L446-26-1)
Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles L446-27 à L446-30)
Section 9 : Les certificats de production de biogaz (Articles L446-31 à L446-55)
Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz (Articles L446-31 à L446-36)
Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz (Articles L446-37 à L446-40)
Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz (Articles L446-42 à L446-46)
Sous-section 4 : Contrôles et sanctions (Articles L446-47 à L446-55)
Section 10 : Les sanctions administratives (Article L446-56)
ABROGÉChapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène
TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS (Articles L451-1 à L453-10)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations (Articles L451-1 à L451-3)
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles L452-1 à L452-6)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles L453-1 à L453-10)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (Articles L461-1 à L461-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles L511-1 à L531-6)
TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES (Articles L511-1 à L513-4)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles L521-1 à L524-1)
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles L521-1 à L521-20)
Section 1 : L'octroi de la concession (Articles L521-1 à L521-3)
Section 2 : Le cahier des charges de la concession (Articles L521-4 à L521-6)
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles L521-7 à L521-14)
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles L521-15 à L521-17)
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (Articles L521-18 à L521-20)
Chapitre II : Les réserves en énergie (Articles L522-1 à L522-4)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles L523-1 à L523-3)
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau (Article L524-1)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES (Articles L531-1 à L531-6)
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles L611-1 à L671-3)
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS (Article L611-1)
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE (Article L621-1)
TITRE III : LE TRANSPORT (Articles L631-1 à L632-2)
TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE (Articles L641-1 à L642-10)
TITRE V : LA DISTRIBUTION (Articles L651-1 à L651-3)
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles L661-1 à L661-2)
Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides (Articles L661-1 à L661-2)
- Article L661-1
- Article L661-1-1
- Article L661-2
ABROGÉ
Article L661-3ABROGÉ
Article L661-4ABROGÉ
Article L661-5ABROGÉ
Article L661-6ABROGÉ
Article L661-7ABROGÉ
Article L661-8ABROGÉ
Article L661-9
ABROGÉChapitre II : Contrôles et sanctions administratives
ABROGÉChapitre III : Sanctions pénales
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER (Articles L671-1 à L671-3)
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L742-3)
TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L711-1 à L715-4)
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles L711-1 à L711-3)
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles L712-1 à L712-5)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles L713-1 à L713-2)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions (Articles L714-1 à L714-2)
Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles L715-1 à L715-4)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles L721-1 à L721-12)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR (Article L731-1)
TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID (Articles L741-1 à L742-3)
LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE (Articles L811-1 à L851-2)
TITRE I : LA PRODUCTION (Articles L811-1 à L813-3)
TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE (Articles L821-1 à L826-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L821-1 à L821-9)
Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production (Articles L823-1 à L823-3)
Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne (Articles L824-1 à L824-2)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives (Articles L825-1 à L825-13)
Chapitre VI : Dispositions finales (Article L826-1)
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles L831-1 à L832-2)
TITRE IV : LE STOCKAGE (Article L841-1)
TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE (Articles L851-1 à L851-2)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à D113-6)
Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz (Articles R111-1 à D111-66)
Section 1 : Organisation des entreprises de transport (Articles R111-1 à D111-17)
Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz (Articles R111-1 à D111-15)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7 (Articles D111-16 à D111-17)
Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz (Articles D111-18 à R111-19-26)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D111-18 à D111-19)
Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental (Articles R111-19-1 à R111-19-14)
Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse (Articles R111-19-15 à R111-19-26)
Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez (Articles D111-20 à D111-21)
Section 4 : Confidentialité des informations sensibles (Articles R111-22 à R111-35)
Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité (Articles R111-22 à R111-30)
Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié (Articles R111-31 à R111-35)
Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité (Articles D111-36 à D111-37)
Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations (Articles D111-38 à R111-51)
Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Articles D111-38 à D111-42)
Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification (Articles R111-43 à R111-51)
Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane (Articles D111-52 à D111-58)
Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel (Articles D111-59 à D111-66)
Chapitre II : Le marché pétrolier (Articles D112-1 à D112-3)
Chapitre III : Les réseaux de chaleur (Articles D113-1 à D113-6)
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à D124-25)
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à D121-66)
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises (Articles R121-1 à R121-21)
Sous-section 1 : Entreprises gazières (Articles R121-1 à R121-20)
Paragraphe 1 : Obligations assignées aux fournisseurs de gaz (Articles R121-1 à R121-7)
Paragraphe 2 : Obligations assignées opérateurs de réseaux de transport de gaz (Articles R121-8 à R121-10)
Paragraphe 3 : Obligations assignées aux opérateurs de réseaux de distribution de gaz (Articles R121-11 à R121-13)
Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz (Articles R121-14 à R121-15)
Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié (Article R121-16)
Paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles R121-17 à R121-20)
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité (Article R121-21)
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à D121-66)
Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie (Articles R121-22 à R121-33)
Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie (Articles R121-22 à R121-24)
Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Articles R121-25 à R121-29)
Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser (Articles R121-30 à R121-32)
Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie (Article R121-33)
Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Articles D121-34 à D121-39)
Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité (Articles R121-44 à R121-62)
ABROGÉ
Article R121-63ABROGÉ
Article R121-64
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R121-44 à R121-50)
Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire (Articles R121-51 à R121-59)
Paragraphe 3 : Procédure applicable à la péréquation établie à partir de l'analyse des comptes des gestionnaires de réseaux (Articles R121-60 à R121-62)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R121-65 à D121-66)
Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz (Articles R122-1 à R122-31)
Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie (Articles R122-1 à R122-12)
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (Article D122-13)
Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (Articles R122-14 à R122-31)
Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
ABROGÉ
Article R123-1ABROGÉ
Article R123-2ABROGÉ
Article R123-3ABROGÉ
Article R123-4ABROGÉ
Article R123-5
Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique (Articles R124-1 à D124-25)
Section 1 : Le chèque énergie (Articles R124-1 à R124-16)
- Article R124-1
- Article R124-2
- Article R124-3
- Article R124-4
- Article R124-4-1
- Article R124-5
- Article D124-5-1
- Article R124-6
- Article R124-7
- Article R124-7-1
- Article R124-7-2
- Article R124-8
- Article R124-9
- Article R124-10
- Article R124-11
- Article R124-12
- Article R124-13
- Article R124-14
- Article D124-15
- Article R124-16
ABROGÉ
Article D124-17
Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation (Articles D124-18 à D124-25)
TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (Articles R132-1 à R135-5)
Chapitre Ier : Mission
Chapitre II : Organisation (Articles R132-1 à R132-2)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R133-1 à D133-14)
- Article R133-1
- Article R133-2
- Article R133-3
- Article R133-4
ABROGÉ
Article R133-5ABROGÉ
Article R133-6ABROGÉ
Article R133-7ABROGÉ
Article R133-8ABROGÉ
Article R133-9ABROGÉ
Article R133-10ABROGÉ
Article D133-11- Article R133-12
- Article D133-13
- Article D133-14
Chapitre IV : Attributions (Articles R134-1 à R134-37)
Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions (Articles R134-1 à R134-2)
Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions (Articles R134-3 à R134-6)
Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends (Articles R134-7 à R134-17)
Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires (Articles R134-18 à R134-20)
Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris (Articles R134-21 à R134-28)
Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions (Articles R134-29 à R134-36)
Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions (Article R134-37)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (Articles R135-1 à R135-5)
TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT (Articles D141-1 à D144-29)
Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques (Articles D141-1 à D141-14)
Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies (Articles D141-1 à D141-2-1)
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité (Articles D141-3 à D141-12-6)
Sous-section 1 : Le bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande (Articles D141-3 à D141-8)
Sous-section 2 : Le bilan électrique national (Articles D141-9 à D141-10)
Sous-section 3 : La transmission des données au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration des bilans (Articles D141-11 à D141-12-5)
Sous-section 4 : Le critère de défaillance (Article D141-12-6)
Section 3 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel (Article D141-13)
Section 4 : La programmation des investissements pour la production de chaleur (Article D141-14)
Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique (Articles D142-1 à D142-31)
Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique (Articles D142-1 à D142-9-5)
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives (Articles D142-10 à R142-20)
Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie (Articles D142-21 à D142-31)
Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise (Article R143-1)
Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie (Articles R144-1 à D144-29)
Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie (Article R144-1)
Section 2 : IFP Énergies nouvelles et l’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles R144-2 à D144-29)
Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles (Articles R144-2 à R144-23)
- Article R144-2
- Article R144-3
- Article R144-4
- Article R144-5
- Article R144-6
- Article R144-7
- Article R144-8
- Article R144-9
- Article R144-10
- Article R144-11
- Article R144-12
- Article R144-13
- Article R144-14
- Article R144-15
- Article R144-16
- Article R144-17
- Article R144-18
- Article R144-19
- Article R144-20
- Article R144-21
- Article R144-22
- Article R144-23
Sous-section 2 : L’École nationale supérieure du pétrole et des moteurs (Articles D144-24 à D144-29)
Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER (Articles R151-1 à R152-1)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles R161-1 à R161-10)
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (Articles D211-1 à R284-10)
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D211-1 à D211-4)
TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE (Articles R221-1 à R222-12)
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-1 à R221-31)
Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie (Articles R221-1 à R221-13)
Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-14 à R221-25)
Section 3 : Registre national des certificats d'économies d'énergie (Articles R221-26 à R221-30)
Section 4 : Dispositions diverses (Article R221-31)
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales (Articles R222-1 à R222-12)
TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (Articles R232-1 à R234-6)
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Articles R232-1 à R232-9)
Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises (Articles R233-1 à D233-16)
Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique (Articles R234-1 à R234-6)
TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (Articles R241-1 à D241-37)
Chapitre unique (Articles R241-1 à D241-37)
Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation (Articles R241-1 à R241-5)
Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles (Articles R241-21 à R241-34)
ABROGÉSous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
ABROGÉSous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage (Articles R241-21 à R241-24)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage (Articles R241-25 à R241-29-1)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles (Articles R241-30 à R241-31)
Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R241-32 à R241-34)
Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur (Articles D241-35 à D241-37)
TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES (Articles D251-1 à D251-13)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ (Articles R271-1 à R271-15)
Chapitre unique (Articles R271-1 à R271-15)
Section 1 : Définitions (Articles R271-1 à R271-2)
Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité (Articles R271-3 à R271-9)
Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives (Articles R271-10 à R271-15)
TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ (Articles R281-1 à R284-10)
Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (Articles R281-1 à R281-2)
Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé
Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R283-1 à R283-23)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R283-1 à R283-9)
Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane (Articles R283-10 à R283-16)
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé (Articles R283-17 à R283-22)
Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse (Article R283-23)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives (Articles R284-1 à R284-10)
Chapitre V : Sanctions pénales
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ (Articles R311-1 à D361-11)
TITRE Ier : LA PRODUCTION (Articles R311-1 à R315-16)
Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production (Articles R311-1 à R311-47)
Section 1 : L'autorisation d'exploiter (Articles R311-1 à R311-11-1)
Section 2 : Procédures de mise en concurrence (Articles R311-12 à R311-27-16)
Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres (Articles R311-13 à R311-25)
Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel (Articles R311-25-1 à R311-25-15)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus (Articles R311-26 à R311-27-3)
Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération (Articles R311-27-4 à R311-27-8)
Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse (Articles D311-27-9 à D311-27-11)
Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables (Articles R311-27-12 à R311-27-16)
Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives (Articles R311-28 à R311-32-1)
Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité (Articles R311-33 à R311-47)
Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique
Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire
Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles R314-1 à R314-107)
Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel (Articles R314-1 à R314-52-11)
Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération (Articles R314-1 à D314-14-1)
Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat (Articles D314-15 à R314-22)
ABROGÉ
Article R314-12-1ABROGÉ
Article R314-15ABROGÉ
Article R314-16ABROGÉ
Article R314-23
Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération (Articles D314-23 à R314-52)
Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération (Articles D314-23 à D314-23-1)
- Article D314-23
- Article D314-23-1
ABROGÉ
Article D314-24ABROGÉ
Article D314-25
Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération (Articles R314-26 à R314-32)
Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération (Articles R314-33 à R314-42)
Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données (Articles R314-43 à R314-46)
Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération (Articles R314-47 à R314-49)
Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif (Article R314-50)
Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours (Articles R314-51 à R314-52)
Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés (Articles R314-52-1 à R314-52-11)
Paragraphe 1 : Agrément des organismes (Articles R314-52-1 à R314-52-6)
Paragraphe 2 : Modalités de cession du contrat d'achat à un organisme agréé (Article R314-52-7)
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement des frais de signature et de gestion du contrat d'achat cédé (Article R314-52-8)
Paragraphe 4 : Modalités de transfert d'un contrat d'achat cédé d'un organisme agréé à un autre (Article R314-52-9)
Paragraphe 5 : Obligations d'information (Articles R314-52-10 à R314-52-11)
Section 2 : Les garanties d'origine (Articles R314-53 à R314-70)
Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine (Article R314-53)
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine (Articles R314-54 à R314-55)
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine (Articles R314-56 à R314-67)
Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée (Articles R314-67-1 à R314-67-3)
Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine (Articles R314-68 à R314-69)
Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine (Articles R314-69-1 à R314-69-12)
Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées (Article R314-70)
Section 3 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
ABROGÉ
Article R314-71
Section 4 : Le contrat d'expérimentation (Articles R314-71 à R314-92)
Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse (Articles R314-93 à R314-107)
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité (Articles R314-95 à R314-99)
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité (Articles R314-100 à R314-107)
Chapitre V : L'autoconsommation (Articles D315-1 à R315-16)
TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R321-1 à R323-48)
Chapitre Ier : Le transport (Articles R321-1 à R321-24)
Section 1 : La consistance du réseau public de transport (Articles R321-1 à D321-9)
Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables (Articles D321-10 à D321-21-1)
Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité (Article D321-22)
Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement (Articles D321-23 à R321-24)
Chapitre II : La distribution (Articles D322-1 à D322-17)
Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité (Articles D322-1 à D322-10)
Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique (Articles R322-11 à R322-15)
Section 3 : Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (Article D322-16)
Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées (Article D322-17)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-48)
Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-1 à R323-18)
Section 2 : Procédure propre à l'institution de servitudes pour voisinage des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-19 à R323-22)
Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution (Articles R323-23 à R323-48)
Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (Articles R323-25 à R323-29)
Sous-section 2 : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes (Articles R323-30 à R323-32)
Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes (Articles R323-33 à R323-39)
Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité (Articles R323-40 à R323-42)
Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques (Articles R323-43 à R323-48)
Chapitre IV : La distribution aux services publics
TITRE III : LA COMMERCIALISATION (Articles R331-1 à R337-28)
Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (Article R331-1)
Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture (Article D332-2)
Chapitre III : L'achat pour revente (Articles R333-1 à R333-30)
Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente (Articles R333-1 à R333-9)
Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité (Articles R333-10 à R333-16)
Section 3 : Fourniture de secours (Articles R333-17 à R333-29)
Section 4 : (Article R333-30)
Chapitre IV : Dispositions particulières
Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité (Articles R335-1 à D335-89)
Section 1 : Définitions (Articles R335-1 à R335-2)
Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés (Articles R335-3 à R335-8)
Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France (Articles R335-9 à R335-23)
Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière (Articles R335-10 à R335-18)
Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière (Articles R335-19 à R335-22)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière (Article R335-23)
Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions (Articles R335-24 à R335-45)
Section 5 : Ecarts et règlements financiers (Articles R335-46 à R335-57)
Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité (Articles R335-58 à R335-68)
Section 7 : Dispositions particulières (Articles R335-69 à R335-70)
ABROGÉSection 6 : Dispositif de sécurisation
Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle (Articles R335-71 à R335-88)
Section 9 : Sanctions (Article D335-89)
Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Articles R336-6 à D336-44)
Section 1 : Définitions (Articles R336-6 à R336-6-1)
Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées (Articles R336-8 à R336-18)
Section 3 : Notification par la Commission de régulation de l'énergie des cessions d'électricité et transfert de l'énergie par le gestionnaire du réseau public de transport (Articles R336-19 à R336-20)
Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation (Articles R336-21 à R336-27)
Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix (Articles R336-28 à R336-38)
Section 6 : Dispositions applicables en cas de dépassement du plafond (Article R336-39)
Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (Articles D336-40 à D336-44)
Chapitre VII : Les tarifs et les prix (Articles R337-17-1 à R337-28)
TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX (Articles R341-1 à D345-4)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (Articles R341-1 à D341-24)
Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (Articles R341-1 à D341-3-2)
Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité (Articles R341-4 à R341-8)
Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (Articles D341-8-1 à D341-12-1)
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (Articles D341-13 à D341-17)
Section 5 : Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution (Articles D341-18 à D341-24)
Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (Articles D342-1 à D342-24)
Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension (Articles D342-1 à D342-2)
Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement (Articles D342-2-1 à D342-2-5)
Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable (Articles R342-3 à D342-4-13)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères (Articles R342-3 à R342-4)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères (Articles D342-4-1 à D342-4-13)
- Article D342-4-1
- Article D342-4-2
- Article D342-4-3
- Article D342-4-4
- Article D342-4-5
- Article D342-4-6
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R342-4-7 à R342-4-8)
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer (Articles D342-4-9 à R342-4-11)
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau (Articles D342-4-12 à D342-4-13)
Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité (Articles D342-5 à D342-13)
Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental (Articles R342-13-1 à R342-13-8)
Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (Articles R342-13-1 à R342-13-2)
Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (Articles R342-13-3 à R342-13-4)
Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu (Articles R342-13-5 à R342-13-6)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens (Articles R342-13-7 à R342-13-8)
Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental (Articles D342-13-9 à R342-14-1)
Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques (Articles D342-15 à D342-15-7)
Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux (Article D342-15)
Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public (Articles D342-15-2 à D342-15-5)
Sous-section 3 : Raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un site de consommation (Article D342-15-6)
Sous-section 4 : Comptage pour les installations de production non directement raccordées aux réseaux publics (Article D342-15-7)
Section 8 : Contrôles (Articles D342-16 à D342-21)
Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part (Articles D342-22 à D342-24)
Chapitre III : Les lignes directes (Articles R343-1 à R343-9)
Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité
Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments (Articles D345-1 à D345-4)
TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ (Articles D351-1 à R353-13-3)
Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs (Articles D351-1 à D351-7)
Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles D352-1 à D352-11)
Chapitre III : Recharge des véhicules électriques (Articles R353-4-1 à R353-13-3)
Section 1 : Infrastructure de recharge des véhicules électriques
Section 2 : Itinérance de la recharge (Articles R353-4-1 à R353-4-7)
Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge (Articles R353-5-1 à D353-6-2)
Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs (Articles R353-13-1 à R353-13-3)
TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R361-1 à D361-11)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R361-1 à D361-7-5)
Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation d'achat (Articles R361-1 à R361-7)
Section 2 : Schémas de raccordement (Articles D361-7-1 à D361-7-2)
Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion (Articles D361-7-3 à D361-7-5)
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte (Articles R361-8 à D361-11)
Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-14)
TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
TITRE II : LE STOCKAGE (Articles R421-1 à R421-16)
Chapitre unique (Articles R421-1 à R421-16)
Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-1 à R421-16)
Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages (Articles R421-1 à R421-6)
Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6 (Articles D421-7 à D421-13)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1 (Article R421-14)
ABROGÉ
Article R421-9ABROGÉ
Article R421-10- Article R421-14
Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Articles R421-15 à R421-16)
- Article R421-15
- Article R421-16
ABROGÉ
Article R421-11ABROGÉ
Article R421-12ABROGÉ
Article R421-13
ABROGÉSous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
ABROGÉSous-section 6 : Sanctions
ABROGÉSous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires
ABROGÉSous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R431-1 à R434-7)
Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R434-7)
Chapitre Ier : Le transport (Articles R431-1 à R431-3)
Chapitre II : La distribution (Articles R432-1 à R432-13)
Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution (Articles R433-1 à R433-26)
Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel (Articles R434-1 à R434-7)
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles R441-1 à R446-95)
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (Article R441-1)
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : Le régime de la fourniture (Articles R443-1 à R443-40)
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Chapitre V : Les tarifs (Articles R445-1 à R445-22)
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles R446-1 à R446-95)
Section 1 : Les conditions de vente du biométhane (Article R446-1)
Section 2 : L'obligation d'achat (Articles R446-2 à R446-12-19)
ABROGÉ
Article D446-15ABROGÉ
Article D446-16
Section 3 : Le complément de rémunération (Articles R446-12-20 à R446-12-67)
Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération (Article R446-12-20)
Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets (Articles R446-12-21 à R446-12-34)
Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres (Articles R446-12-35 à R446-12-48)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets (Articles R446-12-49 à R446-12-53)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres (Articles R446-12-54 à R446-12-58)
Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération (Articles R446-12-59 à R446-12-60)
Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données (Articles R446-12-61 à R446-12-63)
Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération (Articles R446-12-64 à R446-12-67)
Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel (Article D446-13)
Section 5 : L'acheteur de dernier recours (Article D446-14)
Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz (Articles R446-15 à R446-16-20)
Sous-section 1 : Suivi économique (Articles R446-15 à R446-15-1)
Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements (Articles R446-16 à R446-16-2)
Sous-section 3 : Sanctions (Articles R446-16-3 à R446-16-7)
Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane (Articles R446-16-8 à R446-16-20)
Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel (Articles D446-17 à D446-35)
ABROGÉ
Article D446-23
Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine (Article D446-17)
Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine (Articles D446-18 à D446-20)
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine (Articles D446-21 à D446-30)
Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine (Articles D446-31 à R446-32-1)
Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine (Articles D446-33 à D446-35)
Section 8 : Le contrat d'expérimentation (Articles R446-45 à R446-79)
Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets (Articles R446-45 à R446-58-1)
Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus (Articles R446-59 à R446-60)
Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat (Articles R446-61 à R446-74)
Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat (Articles R446-75 à R446-79)
Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R446-80 à R446-95)
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R446-81 à R446-86)
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R446-87 à R446-95)
TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS (Articles R452-1 à D453-26)
Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (Articles R452-1 à D452-1-2)
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations (Articles R453-1 à D453-26)
Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel (Articles R453-1 à R453-6)
Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies (Article R453-7)
Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement (Article R453-8)
Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (Articles D453-9 à D453-13)
Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel (Articles D453-14 à D453-19)
Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz (Articles D453-20 à D453-25)
Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel (Article D453-26)
TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (Articles D461-1 à D461-14)
LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE (Articles D511-1 à R524-6)
TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES (Articles D511-1 à R513-2)
TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES (Articles R521-1 à R524-6)
Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions (Articles R521-1 à R521-72)
Section 1 : L'octroi de la concession (Articles R521-2 à R521-48-2)
Sous-section 1 : Lancement de la procédure (Articles R521-2 à R521-5)
Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti (Articles R521-6 à R521-11)
Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti (Articles R521-12 à R521-24)
Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique (Articles R521-25 à R521-27)
Sous-section 5 : Règlement d'eau (Articles R521-28 à R521-30)
Sous-section 6 : Autorisation et récolement des travaux d'exécution des ouvrages à établir en application du cahier des charges de la concession (Articles R521-31 à R521-37)
Sous-section 7 : Approbation des autres travaux (Articles R521-38 à R521-41)
Sous-section 8 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés (Articles R521-43 à R521-46)
Sous-section 9 : Dispositions diverses (Articles R521-47 à R521-48-2)
Section 2 : Le cahier des charges de la concession (Article R521-49)
ABROGÉSous-section 1 : Contenu du dossier de demande de concession
ABROGÉSous-section 2 : Autorités compétentes
ABROGÉSous-section 3 : Instruction par le ministre chargé de l'énergie
ABROGÉSous-section 4 : Instruction par le préfet du département
ABROGÉSous-section 5 : Dispositions relatives aux frais d'instruction et aux consultations
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées (Articles R521-50 à R521-51)
Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement (Articles R521-52 à R521-66)
Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation (Articles R521-52 à R521-53)
Sous-section 2 : Fin de la concession (Articles R521-54 à R521-57)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession (Articles R521-58 à R521-59)
Sous-section 4 : Regroupement de concessions (Articles R521-60 à R521-65)
Sous-section 5 : Prorogation des concessions (Article R521-66)
Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques (Articles R521-67 à R521-72)
ABROGÉSection 6 : Dispositions diverses relatives à l'exécution et à la prolongation des concessions
ABROGÉSection 7 : L'occupation et la traversée des propriétés privées
ABROGÉSection 8 : Dispositions relatives à la fin de la concession et à son renouvellement
Chapitre II : Les reserves en énergie (Articles R522-1 à D522-5)
Chapitre III : Les redevances proportionnelles (Articles R523-1 à R523-5)
Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau (Articles R524-1 à R524-6)
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES (Articles D631-1 à R671-31)
TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
TITRE III : LE TRANSPORT (Articles D631-1 à R632-4)
TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE (Articles R641-1 à D642-11)
Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs (Articles R641-1 à D641-31)
Section 1 : Dispositions applicables au raffinage (Articles R641-1 à R641-3)
Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs (Articles D641-4 à R641-16)
Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs (Articles D641-17 à D641-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D641-17 à D641-18)
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public (Articles R641-19 à R641-27)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public (Articles D641-28 à D641-31)
Chapitre II : Le stockage (Articles R642-1 à D642-11)
TITRE V : LA DISTRIBUTION
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles R661-1 à R661-6)
Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Articles R661-1 à R661-6)
- Article R661-1
- Article R661-2
ABROGÉ
Article D661-2- Article R661-3
- Article R661-4
- Article R661-5
- Article R661-6
ABROGÉ
Article R661-7ABROGÉ
Article R661-8ABROGÉ
Article R661-9ABROGÉ
Article R661-10ABROGÉ
Article R661-11
ABROGÉChapitre II : Contrôles et sanctions administratives
TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R671-1 à R671-31)
Chapitre unique (Articles R671-1 à R671-31)
Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique (Articles R671-1 à R671-13)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-1)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-2 à R671-5)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié (Articles R671-6 à R671-10)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-11 à R671-12)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-13)
Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion (Articles R671-14 à R671-22)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-14)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-15 à R671-17)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-18 à R671-19)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-20 à R671-21)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-22)
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte (Articles R671-23 à R671-31)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R671-23)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers (Articles R671-24 à R671-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers (Articles R671-27 à R671-28)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers (Articles R671-29 à R671-30)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public (Article R671-31)
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R742-2)
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R711-1 à R715-6)
Chapitre Ier : La production de chaleur (Articles R711-1 à R711-4)
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-14)
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid (Articles R712-1 à R712-6)
Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid (Articles R712-7 à R712-10)
Section 3 : Information du public (Article R712-11)
Section 4 : Caducité et abrogation du classement (Articles R712-12 à R712-13)
Section 5 : Constatation des infractions (Article R712-14)
Chapitre III : Dispositions diverses (Article R713-1)
Chapitre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse (Articles R715-1 à R715-6)
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID (Articles R721-1 à R721-20)
TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR
TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID (Articles R741-1 à R742-2)
Article R335-81
Version en vigueur du 18/11/2018 au 01/04/2026Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 01 avril 2026
Abrogé par Décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 - art. 2
Création Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 53
Les contrats conclus avec les candidats retenus prévoient les pénalités dues par ces derniers en cas de non-exécution partielle ou totale des engagements décrits dans l'offre soumise ou dans le cahier des charges de l'appel d'offres.
Les pénalités dues par les exploitants au titre d'une année de livraison alimentent le fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle mentionné à l'article R. 335-82.
Les formules permettant le calcul des pénalités applicables sont précisées dans le cahier des charges de chaque appel d'offres sur la base des dispositions prévues dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1.