Article D446-25

Code de l'énergie

En vigueur du 28/12/2020 au 10/12/2022En vigueur du 28 décembre 2020 au 10 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2026

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Version en vigueur du 28/12/2020 au 10/12/2022Version en vigueur du 28 décembre 2020 au 10 décembre 2022

Créé par Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 1

La demande de garantie d'origine doit comporter :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;

2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ;

3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;

4° La date de mise en service de l'installation ;

5° Les références du contrat d'injection ;

6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-2 et L. 446-5, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ;

7° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;

8° La quantité de biogaz injecté, exprimé en MWh, pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine ;

9° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ;

10° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.

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ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique