Article R122-29

Code de l'énergie

En vigueur du 13/08/2016 au 22/12/2022En vigueur du 13 août 2016 au 22 décembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Version en vigueur du 13/08/2016 au 22/12/2022Version en vigueur du 13 août 2016 au 22 décembre 2022

Création Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1

La conformité aux pièces justificatives et à la réglementation en vigueur de l'ensemble des données fournies par site par le demandeur est validée par un organisme répondant aux exigences de l'article R. 225-105-2 du code de commerce.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1095 du 11 août 2016, à titre transitoire, les demandes de versement de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2015 peuvent être adressées jusqu'au 15 octobre 2016 à la direction générale des entreprises, qui en assure l'instruction, effectue le calcul de l'aide et, le cas échéant, procède aux contrôles sur pièces.

L'Agence de services et de paiement procède, quant à elle, à la notification du montant de l'aide et aux versements au titre de cette même année.

Rechercher sur Légifrance

Code de l'énergie

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ABROGÉChapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique