Code de l'énergie

En vigueur du 04/01/2019 au 19/11/2023En vigueur du 04 janvier 2019 au 19 novembre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2026

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Article R314-69-6

Version en vigueur du 04/01/2019 au 19/11/2023Version en vigueur du 04 janvier 2019 au 19 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3
Création Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 - art. 4

L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.

Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.

Le cahier des charges est publié par l'organisme sur son site internet.

Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.

Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la date de prise d'effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des modifications apportées.