Code de l'énergie

En vigueur du 01/01/2016 au 29/02/2020En vigueur du 01 janvier 2016 au 29 février 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2026

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Article D133-11

Version en vigueur du 01/01/2016 au 29/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.