Code général des impôts

En vigueur du 23/11/1973 au 01/05/2008En vigueur du 23 novembre 1973 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 575 M

Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/01/2022Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 janvier 2022

En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).

Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.

(1) Modifications de la loi.

(2) Voir art. 1793 A.