Code général des impôts

En vigueur du 24/03/2002 au 01/05/2008En vigueur du 24 mars 2002 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1031

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.