Code général des impôts

En vigueur du 23/01/2010 au 12/06/2011En vigueur du 23 janvier 2010 au 12 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1065

Version en vigueur du 23/01/2010 au 12/06/2011Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 12 juin 2011

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 14

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.

Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.