Code général des impôts

En vigueur du 24/03/2012 au 01/10/2025En vigueur du 24 mars 2012 au 01 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 750 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.