Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/2019Abrogé depuis le 01 janvier 2019

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Article 72 B bis

Version en vigueur du 27/10/1995 au 31/12/2005Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2005
Création Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 30 (V) JORF 2 février 1995

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, les stocks qui bénéficient des dispositions du I de l'article 72 B sont retenus pour un montant égal à la moyenne de la valeur desdits stocks de l'exercice d'imposition et des deux exercices précédents.

L'option expresse doit être jointe à la déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle produit ses effets jusqu'à l'échéance de l'option prévue au II de l'article 72 B et elle se reconduit dans les mêmes conditions. Elle ne peut être formulée pour la détermination des résultats des deux premiers exercices d'application des dispositions du I de l'article 72 B. Elle est exclusive des options prévues aux articles 75-0 A et 75-0 B (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.