Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2011 au 12/06/2011En vigueur du 01 janvier 2011 au 12 juin 2011

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Article 1382 D

Version en vigueur du 01/01/2011 au 12/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 12 juin 2011

Création LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 38

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques.

Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du contrat doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du contrat et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.