Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2012En vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1784

Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2012

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable dans le cas où l'acompte déterminé selon les règles fixées à l'article 1693 se révèle inférieur de 20 % au plus à la somme réellement due.

Dans le cas où un acompte mentionné au 3 de l'article 287 est acquitté hors délai ou indûment minoré, le montant mis à la charge du redevable est majoré de 10 %.