Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/07/2011En vigueur du 31 mars 1999 au 31 juillet 2011

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Article 885 Z

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/07/2011Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 juillet 2011

Création Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 1998

Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée.