Code général des impôts

En vigueur du 11/09/2005 au 01/01/2016En vigueur du 11 septembre 2005 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1799 A

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.