Code général des impôts

En vigueur du 07/08/2003 au 12/04/2017En vigueur du 07 août 2003 au 12 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 150 UD

Version en vigueur du 01/02/2009 au 30/12/2011Version en vigueur du 01 février 2009 au 30 décembre 2011

Création Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U, du I de l'article 150 UA, du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC.