Code général des impôts

En vigueur du 05/06/2016 au 01/01/2023En vigueur du 05 juin 2016 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 199 ter E

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Créé par Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.