Code général des impôts

En vigueur du 07/08/2003 au 05/08/2005En vigueur du 07 août 2003 au 05 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1519 A

Version en vigueur du 01/01/2011 au 12/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 12 juin 2011

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2010, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 824 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 647 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.


Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.


L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 28 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 et de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2009.