Code général des impôts

En vigueur du 21/11/2010 au 23/12/2011En vigueur du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 402 bis

Version en vigueur du 21/11/2010 au 23/12/2011Version en vigueur du 21 novembre 2010 au 23 décembre 2011

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1 (V)
Modifié par Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1 (V)

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

56, 40 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;

223, 51 € pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.